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Règlement du forum!
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caro_
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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 01:07:53 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

- Rester poli et courtois  Smile       
- Ne pas tenir de propos discriminatoire envers qui que ce soit! Mad

- Ne pas tenir de propos à caractère pornographique! Evil or Very Mad

-


- S'amuser, ou en tous cas profitez de votre passage!!! ::

- Si vous n'appliquez pas ces règles, après 3 avertissements - Bannir

- Si vous avez d'autres questions
Rendez-vous
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 A bon entendeur...

        


  1. Ai-je le droit de mettre un fichier à télécharger ?
  2. Même si ceux qui téléchargent ont achetés l’œuvre ou le logiciel ?
  3. Même si l’œuvre n’est pas licenciée en France ou dans mon pays ?
  4. Et le droit à la copie privée ?
  5. Et si je donne juste un lien, je ne donne pas directement le fichier, j’ai le droit ?
  6. Vous n’êtes pas responsable du contenu que vous hébergez, pourquoi supprimez vous le contenu illégal ?
  7. Résumé
  1. Ai-je le droit de mettre un fichier à télécharger ?

    Le producteur de l’œuvre ou du logiciel a des droits exclusifs dessus, il décide donc ce que vous avez le droit de faire avec, si vous avez le droit de l’utiliser, de quelle façon, et si vous avez le droit de le distribuer ou de le proposer au téléchargement.

    En général, les films et les logiciels dit « propriétaires » n’autorisent pas de les proposer au téléchargement. C’est en fait la licence de l’œuvre ou du logiciel qui dit de que vous avez le droit de faire avec. (La licence, c’est le texte que vous acceptez au moment de l’installation d’un logiciel. Vous pouvez la lire pour vérifier vos droits sur ce logiciel).

    Par défaut, si la licence ne le précise pas, vous n’avez aucun droit.

    « L'article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public d'un phonogramme, à titre onéreux ou gratuit, réalisée sans l'autorisation du producteur, et celle de l'artiste-interprète quand elle est exigée. Le Code Pénal punit quant à lui le recel de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »

    Ce qui peut se résumer à: emprisonnement de deux ans et une amende de 150 000 euros pour mise à disposition du public sans l'autorisation du producteur.

  2. Même si ceux qui téléchargent ont achetés l’œuvre ou le logiciel ?

    Quelqu’un qui a acheté le logiciel X peut avoir le droit de le télécharger.
    Vous ne pouvez cependant pas le vérifier, et c’est de toute façon la licence de l’œuvre qui vous autorise ou non à le proposer au téléchargement. En général, vous n’y êtes pas autorisés. Voir la citation précédente de l’article L. 335-4.

  3. Même si l’œuvre n’est pas licenciée en France ou dans mon pays ?

    Le fait que personne n’ai de licence pour distribuer une œuvre ne veut pas dire que l’œuvre soit dans le domaine publique. Comme expliqué plus haut, à défaut de licence, aucun droit. Donc personne n’a aucun droit sur l’œuvre, pas de droit de distribution.

  4. Et le droit à la copie privée ?

    L’exception de copie privée vous autorise à distribuer une œuvre pour un usage privé (cercle familial). Mais vous aurez du mal à faire passer un forum pour un cercle familial


  5. Et si je donne juste un lien, je ne donne pas directement le fichier, j’ai le droit ?

    Donner un lien est exactement la même chose que de donner le logiciel. En donnant un lien vous vous rendez responsable au même titre que l’auteur de la page ou du site qui héberge le fichier. Voir aussi: http://www.foruminternet.org/telechargement/documents/reco-resphyli-2003102…

  6. Vous n’êtes pas responsable du contenu que vous hébergez, pourquoi supprimez vous le contenu illégal ?

    Un hébergeur, en tant que prestataire technique, a le devoir de mettre hors ligne tout contenu illégal à partir du moment où il en a connaissance. Si il ne le fait pas il devient responsable du contenu au même titre que son auteur. (Voir le 3 de l’article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique).

  7. Résumé

    En résumé, vous n’avez aucun droit sauf ceux que la licence vous donne. Ça peut être critiquable et critiqué, mais ce n’est pas nous qui décidons, c’est la loi.

    À noter que certains logiciels sont pourvus d’une licence vous autorisant et encourageant à les redistribuer. Par exemple: Firefox, OpenOffice, VLC, etc…




http://xooit.xooit.com/***2178-FAQ-La-faq-juridique.htm#Et%20le%20droit%20%…source
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Dernière édition par caro_ le Sam 11 Oct - 11:30:54 (2008); édité 4 fois
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MessagePosté le: Ven 26 Sep - 01:07:53 (2008)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mar 30 Sep - 19:26:28 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

ok chef...!
Smile


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MessagePosté le: Mer 1 Oct - 11:38:34 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

haaaaaaaaa heureusement que tu passe Wink Laughing
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MessagePosté le: Jeu 2 Oct - 12:02:28 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

Lu et approuvé

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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 20:35:04 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

c est la moindre des choses !
Avec la politesse ont va loin!
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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 20:37:36 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

tout a fait daccord

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MessagePosté le: Ven 3 Oct - 20:39:57 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

c est pas comme avec les mensonges... j ai lu tantot le sujet avec charlene..le debat etait animée Laughing
Elle c est vite fait capter par nos modo Laughing
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MessagePosté le: Dim 5 Oct - 18:47:15 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

no problem c'est évident .. on est pas là pour se taper dessus mais bien pour s'encourrager les unes les autres et surtout pour APPENDRE
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MessagePosté le: Jeu 9 Oct - 17:11:10 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

Lu et approuvé
La politesse est une valeur sur donc autant l'appliquer

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MessagePosté le: Jeu 9 Oct - 19:45:37 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

tout a fait d accord
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profiter de chaques instants


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MessagePosté le: Ven 17 Oct - 20:14:46 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

voila c'est lu Exclamation on a juste suivre tout ses conseils et tout ira pour le mieux Wink
on nous apprends pleins de choses ici c'est la moindre des choses de respecter les règles imposées Exclamation


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MessagePosté le: Ven 17 Oct - 23:09:14 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

LU ET APPROUVE

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MessagePosté le: Lun 20 Oct - 12:58:25 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

Lu & Approuvé
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MessagePosté le: Lun 20 Oct - 13:57:46 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

aucun problème!!!!!!!!!!
lu et approuvé et toujours rester respectueuse.....................
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MessagePosté le: Mer 22 Oct - 07:29:58 (2008)    Sujet du message: Règlement du forum! Répondre en citant

j'ai lu moi aussi

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 02:10:56 (2018)    Sujet du message: Règlement du forum!

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